CONDITIONS GENERALES DE VENTE

En vigueur au 06/11/2023

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site digifeel.fr. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

Plaques NFC, Cartes NFC

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site digifeel.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site digifeel.fr  et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site digifeel.fr.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

HV CORP, SARL

Capital social de 100 euros

Immatriculé au RCS de Paris, sous le numéro 951567114

60 Rue François 1er 75008 Paris

Email : contact@digifeel.fr

Numéro de TVA Intracommunautaire FR84951567114

Les Produits présentés sur le site digifeel.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants :

Belgique, Suisse, Luxembourg.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 - Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site digifeel.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site digifeel.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client par email en même temps que sa confirmation de commande.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site digifeel.fr  les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client ajoute le ou les produit(s) à son panier, en ayant indiqué préalablement les informations demandées sur la page produit (Infos page google, identifiant réseaux sociaux, etc.).
Il va ensuite se diriger vers la page qui sert à choisir son moyen de livraison, il peut y rentrer son code promo, puis il se retrouve sur la page ou il doit payer, par carte bancaire.

La commande est validée et le client reçoit un email de confirmation comportant le lien vers la facture.

Pour toutes commandes personnalisées ou en gros, le client pourra également régler par virement bancaire suite à l'édition d'un devis ou d'une facture émanant du vendeur.

 Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site digifeel.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

Toute annulation de la commande par le Client ne sera possible qu'avant le traitement de celle-ci (indépendamment des dispositions relatives à l'application ou non du droit de rétractation légal).

ARTICLE 4 - Assurance expédition, garantie à vie et remboursement

A. Assurance expédition

Si vous souscrivez à cette assurance, nous garantissons la livraison de vos produits, dans le cas ou ceux-ci seraient indiqués livrés mais que vous ne les auriez pas, nous vous renvoyons votre commande gratuitement.

B. Garantie à vie (perte, casse, vol) et puce sans contact (NFC)

Si vous souscrivez à cette assurance et que vous rencontrez le moindre souci sur vos produits Digifeel (usure, mal fonctionnement, défaut...) nous vous renvoyons vos produits gratuitement dans la limite d'une fois par an. Dans le cas ou le produit serait perdu, cassé ou volé le livraison reste à votre charge. Pour toute défaillance technique (QR/NFC) le renvoie est gratuit.

Pour les commandes personnalisées ou achat en gros la garantie est possible et fera l'objet d'une ligne complémentaire sur le devis.

C. Doublez votre nombre d'avis Google en 3 mois — ou nous vous remboursons !

Chez Digifeel, nous sommes convaincus de l'efficacité de notre produit et de la valeur qu'il apporte à nos clients. C'est pourquoi nous sommes fiers d'offrir une Garantie de Remboursement de 100% afin de vous fournir une tranquillité d'esprit lorsque vous choisissez d'utiliser nos services. Voici comment cela fonctionne :

La garantie :
Si vous pouvez prouver que votre moyenne mensuelle de commentaires n'a pas augmenté d'au moins x2 au cours des 90 premiers jours d'utilisation de Digifeel, nous vous rembourserons intégralement votre achat.

Comment faire valoir la garantie :
Pour bénéficier de la garantie de remboursement, veuillez suivre les étapes suivantes :

1. Assurez-vous que vous avez utilisé les produits Digifeel de façon constante pendant au moins 90 jours à compter de la date de livraison.
2. Notez vos évaluations mensuelles moyennes avant et après l'utilisation de Digifeel. Cette information sera cruciale pour votre demande de remboursement.
3. Si, après les 90 premiers jours, vos évaluations mensuelles moyennes n'ont pas augmenté d'au moins x2, rassemblez les preuves nécessaires pour étayer votre demande. Il peut s'agir de captures d'écran, de données analytiques ou de tout autre document pertinent démontrant clairement l'absence d'amélioration. Le client doit payer les frais d'expédition pour le retour.
4. Contactez notre équipe d'assistance à la clientèle à l'adresse contact@digifeel.fr et fournissez-leur les détails de votre achat, la preuve de votre nombre moyen d'évaluations mensuelles et une brève explication de votre situation.
5. Notre équipe d'assistance examinera rapidement votre réclamation et déterminera sa validité. Si votre demande est acceptée, nous lancerons la procédure de remboursement et vous recevrez un remboursement complet du montant de votre achat dans un délai de 14 jours ouvrables.

ARTICLE 5 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• paiement par carte bancaire
• paiement par virement pour toutes demandes spécifiques après l'édition d'un devis ou d'une facture

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site digifeel.fr.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 6 - Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine (Hors Corse et DOM TOM) ou dans la/les zones suivantes :

Belgique, Suisse, Luxembourg, Canada

Pour toute livraison en dehors de ces zones, le vendeur établira un devis spécifique avec le client.

Les livraisons interviennent dans un délai de 7 à 10 jours à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site. Des délais supplémentaires peuvent s'appliquer en cas de rupture de stock.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 20 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 2 jours, délai maximal à compter de la livraison, pour formuler des réclamations par email, courrier, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

ARTICLE 7 - Transfert de propriété 

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.

ARTICLE 8 - Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour restant à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Attention, dans le cas où les produits ont été configurés par le client (rattachement à une fiche ou scan du produit), ledit délai de rétractation devient caduque et la commande ne pourra ni être retournée, ni être remboursée.

ARTICLE 9 - Responsabilité du Vendeur - Garanties

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil.

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
• en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
• Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 10 - Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

10.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site digifeel.fr sont les suivantes :

Commande de Produits :

Lors de la commande de Produits par le Client :

Prénoms, noms, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site digifeel.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

10.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.

10.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel. Vous pouvez le contacter sur contact@digifeel.fr

10.4 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

10.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

10.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

10.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site digifeel.fr disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

Nous contacter, nous ferons le nécessaire:

• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 10.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 10.3 « Responsable de traitement »
• Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 10.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 10.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement. Le responsable du traitement étant le vendeur l’adresse est celle mentionnée à l’article 1 à savoir 60 rue François Ier 75008 Paris. ou à l'email contact@digifeel.fr

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site digifeel.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 12 - Dissociation des marques utilisées sur le site

 
Digifeel est indépendant et n'est pas affilié à Google, Instagram, Facebook et Tripadvisor.
Nos produits servent à faciliter et encourager le dépôt d'avis et la redirection sur ces plateformes.

ARTICLE 13  - Directives Tripadvisor

L'utilisateur de la plaque Tripadvisor accepte de respecter les directives Tripadvisor.

ARTICLE 14  - Produits personnalisés

Le client reconnaît avoir pris connaissance des règles et directives des plateformes telles que Google, Yelp ou TripAdvisor (ou toute autre plateforme présente sur le site Digifeel). Digifeel.fr décline toute responsabilité quant aux conséquences découlant de l'utilisation de designs non conformes aux règles et règlements de ces plateformes. Le client assume l'entière responsabilité de la conformité des éléments visuels et des textes qu'il souhaite inclure dans son produit personnalisé.
Certains éléments graphiques (tels que les étoiles de Google ou les logos non autorisés) peuvent enfreindre les directives de Google et d'autres plateformes ; la responsabilité finale incombe au client.

Lors de la personnalisation des plaques, le client approuve explicitement que le design est conforme aux règlements des plateformes si celui ci décide de faire son propre design. Le client comprend les règles et prend la responsabilité du design choisi.

ARTICLE 15 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16 - Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 17 - Retours & Remboursements

Votre commande ne vous apporte pas entière satisfaction ? Les produits achetés en ligne peuvent nous être retournés à vos frais ou remboursés dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de vos produits afin de bénéficier d’un remboursement intégral, d’un échange contre un article d’une valeur similaire ou d’un avoir. Si vous vous manifestez en dehors du délai de 30 jours ou si vos produits ont déjà été configurés par vos soins, le retour ou remboursement ne sera pas accepté. Les produits doivent être propres et intacts. 

ANNEXE I

Formulaire de rétractation

Date ______________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur digifeel.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de SAS, HV CORP

60 Rue François 1er 75008 Paris

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :

-  Commande du (indiquer la date)

-  Numéro de la commande : ...........................................................

-  Nom du Client : ...........................................................................

-  Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)